AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
![En cas de liquidation judiciaire, pas de portabilité de la prévoyance si le contrat d'assurance a été résilié - MyActu par la Revue Fiduciaire En cas de liquidation judiciaire, pas de portabilité de la prévoyance si le contrat d'assurance a été résilié - MyActu par la Revue Fiduciaire](https://res.cloudinary.com/dftdt9jbc/image/upload/q_auto:low,t_Article/v1386214311/rfactu/social/prevoyance-et-retraite-supplementaire/4.jpeg)
En cas de liquidation judiciaire, pas de portabilité de la prévoyance si le contrat d'assurance a été résilié - MyActu par la Revue Fiduciaire
![Le centre de santé René-Laborie en liquidation judiciaire : une solution fragile aux déserts médicaux Le centre de santé René-Laborie en liquidation judiciaire : une solution fragile aux déserts médicaux](https://resize.marianne.net/r/770,462/img/var/LQ12104244C/663768/000_Par67105371.jpg)
Le centre de santé René-Laborie en liquidation judiciaire : une solution fragile aux déserts médicaux
![Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d'une entreprise en liquidation judiciaire - Actu-Juridique Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d'une entreprise en liquidation judiciaire - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2021/08/AdobeStock_242764470-scaled.jpeg)
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d'une entreprise en liquidation judiciaire - Actu-Juridique
![La portabilité de la prévoyance s'applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié LégiSocial La portabilité de la prévoyance s'applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié LégiSocial](https://www.legisocial.fr/static/site_media/600/uploads/prevoyance_xs.jpg)
La portabilité de la prévoyance s'applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié LégiSocial
![Portabilité des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire - DECIDEURS MAGAZINE - Accédez à toute l'actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, Portabilité des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire - DECIDEURS MAGAZINE - Accédez à toute l'actualité de la vie des affaires : stratégie, finance,](https://www.decideurs-magazine.com/images/01-MAGAZINE-DECIDEURS/01-ARTICLES/old/61d30a6664c66.jpg)
Portabilité des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire - DECIDEURS MAGAZINE - Accédez à toute l'actualité de la vie des affaires : stratégie, finance,
![Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire. Par Morad Lamri, Juriste. Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire. Par Morad Lamri, Juriste.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/95/329434d9c037a571c4561030d2d7c8.png?1678273353)
Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire. Par Morad Lamri, Juriste.
![La portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement - Actu-Juridique La portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2021/01/AdobeStock_271473512-scaled.jpeg)
La portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement - Actu-Juridique
![La portabilité des droits des salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire - Actance Avocats - Société d'avocats La portabilité des droits des salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire - Actance Avocats - Société d'avocats](https://www.actanceavocats.com/project/resources/img/fullsize/photo-portabilite.png)